Conditions générales d’utilisation
Table des matières
- Définitions
Votre code personnel - Objet des CGU
- Les avantages d’utiliser France Identité
- Précautions d’utilisation du moyen d’identification électronique proposé par l’État
- 5. Informations techniques pour l’accès au service
- Étapes à suivre par les usagers en vue de la délivrance du moyen d’identification électronique proposé par l’État
- Utilisation du moyen d’identification électronique proposé par l’État
- Processus de gestion du moyen d’identification électronique
- Frais relatifs au service
- Protection des données à caractère personnel
- Droits de propriété intellectuelle
- Sécurité et confidentialité du service
- Responsabilité
- Force majeure
- Non renonciation
- Sous-traitance
- Non renonciation
- Permanence
- Renseignement
- Réclamation
- Convention de preuve
- Intitulé des clauses
- Règlement des litiges - tribunal compétent
- Loi applicable
1. Définitions
Terme |
Définition |
|---|---|
| ANTS | Agence nationale des titres sécurisés |
| CGU | Conditions générales d’utilisation |
| CNIe | Carte Nationale d’Identité électronique |
| CNIL | Commission nationale de l’informatique et des libertés |
| FIN | Direction du programme interministériel France Identité Numérique |
| eIDAS | Electronic IDentification Authentication and trust Services ou règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur |
| MIE | Moyen d’identification électronique |
| MRZ | Machine-readable zone (zone de lecture optique) |
| NFC | Near Field Communication (communication en champ proche) |
| SGIN | Service de Garantie de l’Identité Numérique |
2. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FIN vous fournit les moyens de bénéficier du moyen d’identification électronique proposé par l’État.
Les CGU s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation de l’application France Identité et/ou du site internet associé et/ou du service rendu par FIN, toutes ces actions constituant un usage du SGIN, ci-après dénommé « le service ». Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas d’évolution du service et par conséquent des présentes CGU, FIN informera au préalable ses utilisateurs. Toute modification entrera en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échant, à toute autre date qui serait indiquée.
Il appartient toutefois à l’utilisateur avant toute utilisation du SGIN de se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur l’application France Identité et sur le site internet associé au service rendu par FIN. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du service et à supprimer son moyen d’identification électronique via l’application mobile.
3. Les avantages d’utiliser France Identité
France identité est moyen d’identification électronique proposé par l’État a pour objectif de vous permettre de vous identifier électroniquement et de vous authentifier auprès de fournisseurs de services publics et privés.
France identité ouvre la voie à la dématérialisation de bout en bout de vos démarches administratives ou privées sensibles exigeant jusqu’alors votre présence physique ou la mise en œuvre de processus lourds de vérification de votre identité (fournitures de justificatifs, mécanismes de réassurances, etc.). Le moyen d’identification électronique proposé par l’État est facultatif. Sa délivrance ne relève que d’une démarche volontaire de votre part. Vous conservez la possibilité de recourir à des dispositifs d’authentification électronique autres que celui proposé par l’État, ou d’entrer en contact avec les organismes publics ou privés par des voies autres qu’électroniques.
En proposant son moyen d’identification électronique, l’État renforce sa lutte contre l’usurpation d’identité en ligne, favorise l’usage proportionné de vos données d’identité par des tiers et, de façon plus générale, participe à la lutte contre la cybercriminalité.
4. Précautions d’utilisation du moyen d’identification électronique proposé par l’État
En utilisant l’application France Identité, vous vous engagez à utiliser le service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Pour garantir une utilisation appropriée de l’application et assurer la sécurité de vos données personnelles, vous vous engagez à prendre les précautions d’utilisation suivantes :
4.1 Votre code personnel
L’application France Identité est destinée à un usage strictement personnel et son utilisation est effectuée sous votre seule et entière responsabilité.
Vous devez définir un code personnel de six chiffres associés à votre titre d’identité, le gardant secret et connu de vous seul. Ce code ne vous sera jamais demandé par un tiers ou en dehors de l’application France Identité. Votre code personnel doit être saisi uniquement après une lecture de titre dans le cadre des parcours proposés par l’application France Identité.
Il est recommandé de pas utiliser ce code personnel sur d’autres applications et de le changer au moins une fois par an pour renforcer la sécurité de votre compte. En cas de suspicion de compromission de votre code personnel, il est fortement recommandé de le modifier pour protéger vos données. Les modalités de cette procédure figurent ici.
4.2 Recommandations pour un usage sécurisé
Vous vous engagez à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au service France identité de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement.
Il est interdit de créer une œuvre, une application ou un site dérivant de tout ou partie de la présente application et/ou du présent site. Il est également interdit d’utiliser l’application France identité sur un ordiphone Rooté ou Jailbreaké.
FIN vous recommande de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation du service. Vous ne devez en aucun cas partager ou autoriser l’accès de l’application à des tiers. Vous veillez à maintenir votre système d’exploitation et l’application France Identité à jour en installant régulièrement les mises à jour disponibles.
4.3 Usurpation, Perte ou de Vol de votre titre d’identité
Si vous soupçonnez une usurpation d’identité, vous devez révoquer votre moyen d’identification électronique et informer l’équipe de support de FIN à l’adresse électronique : contact@france-identite.gouv.fr.
En cas de perte ou de vol de votre titre d’identité, vous devez non seulement supprimer votre moyen d’identification électronique, mais également le signaler aux autorités compétentes pour prévenir toute utilisation frauduleuse. La fonctionnalité de suppression est disponible directement sur l’application France Identité ou sur le portail usager.
Toute utilisation irrégulière de l’application France Identité est présumée imputable à l’usager titulaire du compte, sauf s’il est en mesure de fournir la preuve contraire. Vous reconnaissez que votre responsabilité peut être engagée, notamment dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service.
Ces mesures s’ajoutent aux stipulations de l’article 13.2 des CGU « Responsabilité de l’usager », qui couvrent l’exactitude des données, l’usage responsable du service, ainsi que la garantie contre tout acte dommageable envers les fournisseurs de services et la Direction du programme interministériel France Identité Numérique.
5. Informations techniques pour l’accès au service
FIN s’engage à assurer dans la mesure du possible la disponibilité et l’accessibilité du service, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de test, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne ou d’alerte de sécurité, peuvent être effectuées par FIN à tout moment. FIN s’efforcera de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d’une annonce sur l’application ou le site, de la survenance d’une telle opération. FIN ne saurait être tenue responsable de toute conséquence directe ou indirecte susceptible d’en résulter pour vous-même ou tout autre usager.
Il vous appartient de vous équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au service et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger, contre toute atteinte ou dommage, vos données, documents, quelle qu’en soit la nature, logiciels stockés sur, en provenance ou à destination de votre téléphone portable ou de tout autre terminal informatique.
Pour tout autre usage que des vérifications sur des éléments produits par l’application France Identité, l’accès au service requiert à minima :
- D’être majeur
- un appareil mobile muni d’un appareil photo, d’un lecteur NFC compatible, matériel ci-après dénommé « ordiphone » ;
- un système d’exploitation Android 11 minimum ou iOS 16 minimum ;
- une adresse de courrier électronique personnelle ;
- un titre d’identité électronique de type CNIe émis par l’État Français en cours de validité.
6. Étapes à suivre par les usagers en vue de la délivrance du moyen d’identification électronique proposé par l’État
Le service est réservé aux personnes majeures résidant en France. L’utilisateur doit disposer d’une adresse de courrier électronique personnelle dont le domaine satisfait aux exigences de sécurité.
La délivrance du moyen d’identification électronique nécessite :
- un ordiphone compatible ;
- une CNIe en cours de validité ;
- la définition par l’usager d’un code personnel à 6 chiffres associé au titre d’identité.
Étapes à suivre :
- Téléchargement de l’application France Identité par l’usager sur son ordiphone.
- Dans l’application France Identité :
- Lecture NFC du composant électronique du titre d’identité.
- Saisie et validation de l’adresse de courrier électronique personnelle.
- Demande de déblocage du code personnel par l’usager qui fournit son adresse postale.
- Réception d’une lettre recommandée contenant un code d’activation donnant accès au choix du code personnel à 6 chiffres.
- Définition d’un code personnel en suivant les étapes proposées dans l’application. Ce code constitue un facteur de connaissance entrant en jeu lors des étapes d’authentification.
Le moyen d’identification électronique ainsi créé a le niveau faible au sens du règlement eIDAS.
Les fonctionnalités de l’application France Identité ne sont disponibles qu’à l’issue d’une première lecture NFC de la CNIe par son titulaire, de la définition d’un code PIN et de la validation de son adresse électronique personnelle.
7. Utilisation du moyen d’identification électronique proposé par l’État
FIN s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer les prestations, objets des présentes CGU.
Le moyen d’identification électronique sert notamment à la production par l’usager d’attestations électroniques d’attributs d’identité signées par l’État.
Les authentifications permettant l’obtention d’attestations électroniques d’attributs d’identité
Dans le cadre de leurs démarches administratives ou de leurs démarches privées, les usagers peuvent s’authentifier pour obtenir une attestation électronique d’attributs au format PDF, nommés justificatifs d’identité dans l’application France Identité.
Les usagers associent un cadre d’usage à ce justificatif en précisant le destinataire, le motif et la durée de validité de cette attestation, aux fins d’éviter de potentiels mésusages, notamment par des tiers. L’objet de ce justificatif d’identité est de permettre aux usagers de maîtriser la diffusion de leurs données d’identité en limitant la réutilisation qu’il pourrait être faite de leur données et en proposant une alternative à la photographie de titres d’identité servant de justificatif. Les données du cadre d’usage et d’identité sont transmises aux serveurs du service afin d’être signées par un service du Ministère de l’Intérieur, elles ne sont pas conservées hormis le numéro du titre utilisé et du justificatif généré par le service.
Ces attestations électroniques d’attributs d’identité se présentent sous la forme de fichiers PDF contenant une signature électronique afin de garantir leur intégrité auprès des destinataires auxquels ils sont transmis.
La création d’un justificatif d’identité dans l’application France Identité requiert d’avoir une CNIe dont le code personnel a été défini par son titulaire et est non bloqué (cf. section 6, délivrance du moyen d’identification électronique).
Étapes à suivre :
- Définition du cadre d’usage par l’usager
- Saisie de son code personnel par l’usager
- Lecture NFC du composant électronique du titre d’identité
- Sélection, le cas échéant, par l’usager des données d’identité devant figurer sur le justificatif
- Obtention de l’attestation électronique d’attributs d’identité, signée par l’État, faisant état du destinataire du document, de la durée pendant laquelle l’usager souhaite qu’elle soit valide, et le cas échéant, de son motif.
Hors application France Identité, l’usager peut ensuite envoyer ou fournir par voie électronique le document PDF signé au destinataire concerné, ce qui garantit que l’État n’a pas connaissance de l’entité requérante de ce justificatif.
8. Processus de gestion du moyen d’identification électronique
8.1 Perte, blocage ou modification du code personnel
Le code personnel se bloque dans l’hypothèse où l’usager réalise trois tentatives erronées de saisie.
Son déblocage suit un processus analogue au choix du code personnel initial décrit dans la section 6. Le code personnel peut être modifié par l’usager à tout moment au travers de l’application France Identité, à condition qu’il ne soit pas bloqué et connu du titulaire du titre d’identité.
8.2 Modification de l’adresse électronique personnelle
L’usager peut modifier son adresse électronique personnelle sous réserve de l’avoir validée au préalable.
9. Frais relatifs au service
Le service rendu par FIN est gratuit.
Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de l’application et/ou du site, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge de l’utilisateur.
10. Protection des données à caractère personnel
10.1 Réglementation applicable aux données à caractère personnel mis en œuvre par le service
- Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD);
- De la Loi Informatique et Libertés ;
- Du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, qui précise l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Les conditions de traitement des données à caractère personnel par le SGIN ainsi que les modalités d’exercice de vos droits Informatique et Libertés sont indiquées dans les mentions d’information sur les données personnelles.
- Le référentiel général de sécurité est pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.
10.2 Conservation des données de l’utilisateur du SGIN
La durée de conservation des données personnelles de l’utilisateur est détaillée dans les Mentions d’information sur les données personnelles.
La durée de conservation des données relatives aux traces des dossiers d’enregistrement et des journaux d’événements ainsi que celles des données relatives à France identité (identifiants, données d’identité et données techniques) est de 3 ans, conformément à l’article 5 du Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création du SGIN.
11. Responsabilités
Tous les droits de propriété intellectuelle liés au service SGIN et à l’application France Identité, y compris ses signes distinctifs, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, sont et restent la propriété exclusive de l’ANTS.
Il vous est strictement interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier ou adapter, que ce soit en tout ou en partie, les marques, dessins et modèles protégés par le droit d’auteur ou le droit de la propriété industrielle appartenant à l’ANTS, sans obtenir au préalable son accord écrit explicite.
Toute utilisation non autorisée ou violation des droits attachés à l’application France Identité ou au SGIN, que ce soit de manière directe ou indirecte, est considérée comme une contrefaçon en vertu du Code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon est un délit passible d’une amende de 300 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.
En cas de contrefaçon aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’ANTS, la Direction du programme interministériel France Identité Numérique se réserve le droit de supprimer votre compte, conformément à la section 15 des présentes CGU, et d’entreprendre toutes les mesures légales utiles pour protéger ses droits.
12. Sécurité et confidentialité du service
FIN s’engage à mettre en œuvre, par tout moyen, les mesures techniques conformes aux exigences du règlement « eIDAS » et des textes d’application en matière de moyens d’identification électronique prévoyant des niveaux de garantie faible, substantiel et élevé.
A ce titre, il est expressément convenu que le service :
- Chiffre et protège vos données avec des algorithmes et des procédures de gestion de clés conformes à l’état de l’art en la matière, permettant ainsi d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données ;
- Recourt à des canaux de communication chiffrés pour les échanges de données entre l’application et les serveurs de l’État, permettant ainsi de garantir la confidentialité et l’intégrité des échanges.
FIN se réserve la faculté de suspendre l’accès à l’application et/ou au site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou en cas de maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu’il a connaissance des dates d’interventions programmées, FIN s’engage à vous prévenir dans les meilleurs délais sur la page d’accueil de l’application et/ou du site, ou par tout autre procédé à sa convenance, et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de FIN et n’ouvre droit à aucune indemnité.
13. Responsabilité
13.1 Responsabilité de la Direction du programme interministériel France Identité Numérique
FIN ne consent aucune garantie sur l’aptitude de l’application et/ou du site et/ou du service à répondre à vos attentes ou besoins particuliers.
FIN n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’application et/ou du site et/ou du service. FIN décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux présentes CGU qui est fait de l’application et/ou du site et/ou du service par tout usager.
La responsabilité de FIN se limite à la vérification des données d’identification personnelle qu’il a pu constater sur la base des procédures de création et d’activation du moyen d’identification électronique.
En aucun cas, FIN n’est responsable des préjudices tels que notamment financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques que vous subissez qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
FIN n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion de l’application et/ou du site et/ou du service, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou des bogues.
En aucun cas FIN ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre ordiphone et de votre code personnel.
En outre, FIN n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à :
- Votre utilisation de l’application et/ou du site et/ou du service non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
- L’état de fonctionnement du composant électronique de votre titre d’identité ;
- L’usure normale de vos médias informatiques, ou la détérioration des informations portées sur lesdits médias informatiques due à des influences extérieures (champs magnétiques, température, humidité etc.).
13.2 Responsabilité de la Direction du programme interministériel France Identité Numérique
Vous garantissez que les données à caractère personnel que vous renseignez sont exactes, sincères et à jour. Si ces données devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, FIN se réserve le droit de refuser la création de votre compte et/ou d’interrompre la fourniture du service qu’elle propose conformément aux stipulations de la section 15.
Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, vous serez seul responsable de tout défaut dans la procédure de vérification de l’identité du service.
En cas de modification concernant votre adresse de courrier électronique, vous devez procéder vous-même au changement nécessaire.
Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte ainsi que de l’utilisation de vos facteurs d’authentification, de vos données d’identification personnelle et de leur divulgation.
Vous reconnaissez que le service est un service à usage uniquement personnel et que toute utilisation dudit service est effectuée sous votre pleine et entière responsabilité. Vous reconnaissez par ailleurs que vos facteurs d’authentification ont vocation à être personnels et ne peuvent être communiqués sauf à engager votre responsabilité personnelle.
Le service reposant également sur des données contenues dans votre titre d’identité, toute modification de ces données doit directement être apportée sur le titre lui-même et donc traitée dans le cadre des demandes de délivrance de titre (changement de nom, d’adresse, …). Vous êtes responsable de tous les dommages que vous causez à la Direction du programme interministériel France Identité Numérique. Vous vous engagez à indemniser la Direction du programme interministériel France Identité Numérique, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont FIN ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations ou aux dommages causés à autrui ou à elle-même.
Vous garantissez FIN contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation de l’application et/ou du site de votre fait ou à la suite des mesures prises par FIN pour mettre un terme à la violation des droits des tiers.
Vous vous engagez à informer FIN sans délai, par tout moyen, de toute erreur, faute ou irrégularité que vous constateriez dans l’utilisation du service et ce, dès que vous en avez connaissance.
Vous garantissez FIN contre tout acte dommageable que vous commettriez à l’égard d’un fournisseur de services, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites envers un fournisseur de services.
14. Force majeure
FIN ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGU lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les motifs notamment contenus dans les présentes CGU : Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles par la Direction du programme interministériel France Identité Numérique, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes CGU.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du service par vos soins suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU.
À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, FIN s’efforcera dans la mesure du possible :
- De vous informer de l’existence de ce cas de force majeure ;
- De rétablir un accès, même dégradé, au service ;
- Ou de mettre en œuvre toute autre solution technique vous permettant de retrouver un accès à votre compte.
La mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par FIN pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de sa part.
15. Suppression du compte France identité
15.1. Suppression du compte par l’usager via l’application mobile
L’usager peut à tout moment supprimer son moyen d’identification électronique via l’application mobile sur son ordiphone et via le portail sous réserve d’avoir validé son adresse électronique personnelle au préalable.
15.2. Suppression du compte à l’initiative de la Direction du programme interministériel France Identité Numérique
FIN se réserve le droit de supprimer votre compte dans l’hypothèse où vous feriez preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de vos obligations figurant dans les présentes CGU. Cette suppression se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que FIN pourrait solliciter.
En cas de suppression de votre compte, un courrier électronique vous est envoyé vous informant de la situation.
FIN se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant pendant le temps nécessaire à la résolution du litige.
FIN se réserve le droit de supprimer votre compte dans l’hypothèse où il arrêterait définitivement le recours à l’application et au site. Dans ce dernier cas, la suppression sera effective après information de la fin du service.
Ces cas de suppression se feront de plein droit, sans que vous ne puissiez réclamer des dommages et intérêts.
Le fait pour vous et/ou FIN de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. Sous-traitance
FIN se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations, objets des présentes CGU, par toute société de son choix en sous-traitance, FIN restant seul responsable à votre égard, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.
17. Renseignement
Le fait pour vous et/ou FIN de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
18. Permanence
La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elles se poursuivent sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux relations contractuelles initiales.
19. Convention de preuve
Toute demande de renseignement concernant l’application et/ou le site et/ou le service peut être adressée à l’ANTS :
- par lettre simple à : Agence nationale des titres sécurisés, A l’attention de France Identité Numérique 18 rue Irénée Carré BP70474 08 101 Charleville-Mézières Cedex
- par courrier électronique : contact@france-identite.gouv.fr. L’ANTS s’engage à répondre à toute demande de renseignement dans un délai de soixante (60) jours ouvrés.
20. Réclamation
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à FIN de préserver tous les éléments de preuve, vous devrez lui notifier le fait que vous entendez mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la survenance de l’événement susceptible d’engager sa responsabilité.
Toute réclamation concernant l’application et/ou le site et/ou le service doit être adressée à l’ANTS:
- par lettre recommandée avec accusé de réception à : Agence nationale des titres sécurisés, A l’attention de France Identité Numérique 18 rue Irénée Carré BP70474 08 101 Charleville-Mézières Cedex ;
- par courrier électronique : contact@france-identite.gouv.fr.
L’ANTS s’engage à prendre en compte votre réclamation dans les soixante (60) jours à compter de sa réception à l’adresse indiquée et de juger des conséquences juridiques à donner à cette réclamation.
21. Convention et preuve
FIN et vous-même entendez fixer, dans le cadre du service, les règles relatives aux preuves recevables entre vous en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les parties acceptent qu’en cas de litige, les comptes, codes de sécurité confidentiels utilisés dans le cadre du service soient admissibles devant les tribunaux et qu’ils fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Les parties acceptent qu’en cas de litige, les journaux d’événements, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs comptes soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Vous acceptez qu’en cas de litige avec un fournisseur de services, et ce pour quelque service acceptant le service SGIN comme moyen d’identification électronique, votre compte est admissible devant les tribunaux et fait preuve des données et des faits qu’il contient.
22. Intitulés des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Il est expressément convenu entre les parties que la langue régissant les présentes est le français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes CGU traduites, les présentes CGU priment sur celles traduites en langue étrangère.
23. Réglement des litiges - tribunal compétent
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des CGU entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi afin de résoudre rapidement le litige.
Dans les trente (30) jours ouvrés suivant la réception de la notification d’un différend en vue d’un règlement amiable, la partie réceptrice adresse une réponse écrite à l’autre.
La notification et la réponse comprennent un exposé de la position adoptée par chaque partie et un résumé des arguments la soutenant, le nom et la qualité du responsable représentant la partie et de toute autre personne l’assistant.
A défaut de règlement amiable, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
24. Loi applicable
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU, les parties reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable, à l’exclusion de l’application de tout texte de droit international.