Déclaration d’accessibilité
L'agence France Titres (ANTS) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, elle met en œuvre les actions qui composent sa stratégie d'accessibilté qui est consultable dans son plan annuel et son schéma pluriannuel d'accessibilité.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique :
- à l'application France Identité sur iOS
- à l'application France Identité sur Android
- au site informationnel France Identité
- au site transactionnel France Identité
Déclaration d’accessibilité
L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et applications mobiles accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d’accessibilité concerne l'application numérique France Indentité, pour iOS. Elle a été établie le 23/05/2025, sur la base des éléments disponibles à cette date, sur une version de préproduction de l'application.
L'audit a été réalisé selon la méthodologie définie par le Référentiel d'Accessibilité des Applications Mobiles (RAAM), version 1.0, par un auditeur externe à l'ANTS.
Résultats des tests
L’audit de conformité, réalisé sur l'ensemble des écrans de l'application, révèle que 35,14% des critères applicables du RAAM 1.0 sont respectés.
État de conformité
L'application est non conforme au Référentiel d'Accessibilité des Applications Mobiles (RAAM), version 1.0, en raison des non-conformités énumérées ci-après.
Agents utilisateurs, outils et technologies d’assistance utilisés pour vérifier l’accessibilité des contenus
Les vérifications de restitution ont été réalisées avec la configuration suivante :
- Apple iPhone 12 mini (MGE53F/A) - iOS 18.3.2.
Les outils de vérification suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité à certains critères du RAAM :
- Accessibility Insights for Windows (vérification des contrastes sur copies d'écran).
Fonctionnalités de l'application ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Écrans d'ouverture ;
- Écran d'accueil (après authentification) ;
- Conditions Générales d'Utilisation ;
- Écran d'erreur applicative ;
- Justificatif d'identité : destinataire, récapitulatif, chargement d'attestation, succès ;
- Partage de données, données d'identité, droit à conduire, présentation d'attributs ;
- Paramètres et informations : contact et informations, verrouiller l'application, historique, mode vérifieur ;
- Code personnel : création / modification ;
- Modifier l'e-mail ;
- Gérer, modifier les données ;
- Vérification avec France Connect ;
- Vérification de l'adresse postale ;
- Justificatif d'identité : document généré ;
- Compte certifié MIE élevé ;
- Import du permis de conduire.
Note concernant les conditions de tests
Les conditions listées ci-dessous, résultant de contraintes techniques inhérentes à la nature de l'application, peuvent avoir affecté les résultats des tests :
- Certaines fonctionnalités ont été testées en utilisant une connexion avec une version de tests du service France Connect ;
- La fonctionnalité de génération d'un code SNCF n'était pas opérationnelle au moment des tests ;
- Des Cartes Nationales d'Identité de tests (pour des personnes fictives) ont été utilisés ;
- La fonctionnalité de vérification d'adresse postale n'a pas pu être testée jusqu'à sa conclusion, qui est la vérification d'identité par un facteur de la Poste.
Ces contraintes ont pu donner lieu à des écarts de comportements de l'application testée, par rapport à sa version publique.
D'autre part, pour des raisons de sécurité, certaines parties de l'application ne peuvent techniquement pas faire l'objet d'une capture d'écran. Sachant que cela est nécessaire pour les mesures de contrastes, il n'a pas été possible d'en vérifier certains.
Contenus non accessibles
Non-conformités
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Éléments graphiques
- Sur différents écrans, des images purement illustratives comportent une alternative textuelle, ce qui conduit à leur restitution par le lecteur d'écran ;
- Lecture sans contact : l'icône affichée en cas d'échec n'est pas restituée par le lecteur d'écran ;
- Justificatif généré : le cachet et la signature ont une alternative incorrecte ;
- Modification d'e-mail : l'icône d'information a une alternative incorrecte ;
- Permis de conduire ajouté : l'image est restituée ainsi par le lecteur d'écran : "Image, success, coche". Le texte indique le succès de l'opération, il n'est donc pas nécessaire d'avoir une alternative ici.
Support du lecteur d'écran
- Accueil : l'écran comporte un composant restitué par le lecteur d'écran comme "champ de texte sécurisé", sans nom accessible ;
- Scan de la Carte Nationale d'Identité (CNI) : la zone de visualisation est restituée par le lecteur d'écran comme "champ de texte sécurisé", sans nom accessible ;
- Saisie de code : le clavier visuel n'est pas utilisable avec le lecteur d'écran (un message indique que la restitution vocale est désactivée par sécurité). De plus les zones de saisie sont restituées comme boutons, et non comme champs ;
- Vérification d'identité, saisie d'adresse e-mail : en première lecture, le champ de saisie (avec e-mail prérempli) et son étiquette sont restitués comme un bouton par le lecteur d'écran. Son activation le convertit en champ de saisie sans nom accessible. Le bouton permettant de vider le champ n'est pas atteignable avec le lecteur d'écran ;
- Connexion avec France Connect : le composant permettant d'afficher l'aide ("Qu'est-ce que France Connect") est restitué comme "Bouton, Lien" par le lecteur d'écran ;
- Créer votre code personnel : le clavier virtuel est restitué comme "champ de texte sécurisé", sans nom accessible, et ne permet pas la saisie avec le lecteur d'écran ;
- Déverrouillage avec le code de l'iPhone : le clavier virtuel peut être parcouru avec le lecteur d'écran, mais l'interaction de base (double tap pour valider) n'est pas appliquée (un simple tap, sans retour sonore de confirmation) ;
- Activation du verrouillage de l'application : le contrôle à bascule n'a pas de nom accessible (seulement un texte à proximité) ;
- Justificatif d'identité : dans le récapitulatif, le composant de choix de durée de validité, ainsi que les différentes options, sont restitués comme des boutons (et non une liste de sélection) ;
- Visualisation de la CNI :
- Le recto est restitué comme "champ de texte sécurisé", sans nom accessible ;
- Le bouton de menu en début d'écran est restitué comme "Plus" ;
- Le bouton de menu en fin d'écran a un nom accessible non pertinent ;
- Le bouton permettant de retourner la carte a un nom accessible non pertinent ;
- Avec le lecteur d'écran activé, on ne peut pas atteindre le bouton "Commencer" (pour générer un code SNCF).
- Contact et informations : les éléments interactifs sont restitués comme "bouton, lien" par le lecteur d'écran ;
- Historique :
- Le bouton de menu est restitué comme "Plus" ;
- L'option de menu "Déchiffrer" est restituée "Supprimer l'historique" ;
- Les deux premiers éléments du menu ont le statut "sélectionné" (pas le troisième) ;
- Le statut "non sélectionné" (par défaut) n'est pas restitué.
- Créer votre code personnel :
- L'icone d'aide a un nom accessible non pertinent ;
- Les boutons du clavier numérique de saisie sont tous restitués comme "bouton" (sans indication du chiffre).
- Confirmer le nouveau code : le clavier numérique est restitué comme "champ de texte sécurisé". Chaque touche est restituée "lecture vocale désactivée par sécurité" ;
- Modifier l'adresse e-mail : le champ de saisie de l'adresse n'est pas restitué comme tel (pas de rôle accessible) par le lecteur d'écran. Il faut activer le composant pour qu'il se convertisse en champ de saisie ;
- Modification d'adresse :
- Les champs ne sont pas restitués comme tels. Il faut d'abord les activer pour qu'ils se transforment en champ de saisie (sans nom accessible) ;
- Le composant permettant de choisir la ville n'est pas utilisable (ne réagit pas à l'activation).
- Accueil, identité certifiée : le bouton de menu (en début de contenu) n'a pas de nom accessible ;
- Import du permis de conduire :
- Écran d'erreur : le composant Accordéon permettant de consulter les détails n'est pas correctement restitué par le lecteur d'écran ;
- Scan du QR code : la zone de visualisation est restituée comme champ de texte sécurisé, sans nom accessible ;
- Permis de conduire numérique (écran avec Partage des données et Voir vos données) : l'image du permis de conduire est portée par un bouton dont le nom accessible est "votre permis de conduire numérique". Or ce bouton ferme cet écran et revient au précédent, ce qui n'est pas le comportement auquel on pourrait s'attendre compte tenu de cet intitulé ;
- Visualiser les données : le bouton de menu local est restitué comme "Plus" (vocalisé "plu").
- Sur l'ensemble de l'application, lorsqu'il est présent, le logo de la Marianne ne peut pas être consulté avec le lecteur d'écran ;
- Justificatif d'identité ;
- Destinataire : le bouton d'effacement n'est pas atteignable avec le lecteur d'écran ;
- Récapitulatif des données d'identité : les entêtes (Nom, Prénom, etc.) sont lus en clair, mais les valeurs sont restituées comme par exemple "6 étoiles" (si la donnée comporte 6 caractères) suivi de "champ de texte sécurisé" ;
- Justificatif généré : le numéro de justificatif, les données générées, les contenus du bloc "Emetteur", hormis l'entête et le QR code et son texte d'accompagnement, ne sont pas restitués par le lecteur d'écran. Certaines informations restituées le sont dans un ordre qui n'est pas cohérent.
- Visualisation de la CNI : le texte "Accès SNCF/ Effectuez une lecture…" n'est pas restitué par le lecteur d'écran ;
- Modifier l'adresse e-mail, écran de confirmation :
- En restitution avec le lecteur d'écran, l'adresse "e-mail entrée à l'étape précédente est entourée de "étoile étoile" ;
- En plus des deux boutons visibles, un troisième est restitué : "Activer, par défaut".
- Désactiver ou supprimer l'identité numérique : le texte "Pensez à le déclarer au plus vite. Démarche à suivre en cliquant ici" n'est pas restitué par le lecteur d'écran (bien que la présence d'un lien soit signalée) ;
- Import du permis de conduire ;
- Rappel des données du permis de conduire : chaque donnée est restituée par le lecteur d'écran en étant précédée par "x étoiles", x étant le nombre de caractères de la donnée ;
- Visualiser les données, menu local : après activation de l'option Supprimer, le lecteur d'écran vocalise "Fermer le menu contextuel, bouton", qui n'est pas visible, et reste bloqué dessus. De plus, l'ordre de restitution ne correspond pas à l'affichage visuel, et conduit à une mauvaise interprétation de l'écran.
Support du clavier
- Dans l'ensemble de l'application, il n'est pas possible a priori de faire défiler verticalement l'écran au clavier. Ceci empêche de consulter le contenu au-delà de ce qui est visible à l'ouverture, le focus passant directement au bouton en fin de contenu, sans faire défiler ;
- Saisie manuelle (code de CNI ou code personnel) : la saisie n'est pas faisable au clavier. De plus le fait d'avoir un clavier connecté semble empêcher l'apparition du clavier virtuel ;
- Code oublié : dans la fenêtre affichée pour attendre le scan, le bouton de fermeture ne peut pas être atteint au clavier ;
- Connexion avec France Connect : le texte en arrière-plan du bouton principal ne peut pas être affiché au clavier, ainsi que le bouton/lien d'aide "Qu'est-ce que France Connect" ;
- Contact et informations : la navigation au clavier ne s'appuie pas sur les conventions habituelles d'assignation de touches ;
- Activation du verrouillage de l'application : une fois l'option "Utiliser votre code" sélectionnée, et le code saisi, il n'est plus possible de continuer à utiliser l'application au clavier uniquement ;
- Prouver la validité des données : si l'on quitte la boîte de dialogue d'attente du scan, il n'est plus possible de continuer à utiliser l'application au clavier uniquement ;
- Confirmer l'adresse e-mail : il n'est a priori pas possible de sélectionner l'un des boutons (Annuler ou Renvoyer). Appuyer sur Espace déclenche Annuler même si en apparence c'est Renvoyer qui a le focus ;
- Désactiver ou supprimer l'identité numérique : dans le texte "Démarche à suivre en cliquant ici", le lien n'est pas atteignable au clavier ;
- Modification d'adresse : le composant permettant de choisir la ville n'est pas atteignable au clavier ;
- Import du permis de conduire, écran d'erreur : le composant Accordéon permettant de consulter les détails n'est pas utilisable au clavier ;
- Écran des Conditions Générales d'Utilisation : le lien ne peut pas être atteint au clavier.
Changements de contexte
- Écrans d'erreur : la fonction d'envoi des données d'erreur provoque l'ouverture de l'application de mail, ce qui n'est pas explicite au niveau du bouton.
Messages de statut
- Écrans d'erreur : la notification que les données ont été copiées dans le presse-papiers n'est pas lue par le lecteur d'écran ;
- Scan de la CNI : l'indicateur d'attente (en cours de traitement), et l'infobulle qui apparaît en cas d'inactivité, ne sont pas restitués par le lecteur d'écran ;
- Lecture NFC : les messages qui apparaissent (par exemple pour indiquer de ne pas bouger), ne sont pas notifiés par le lecteur d'écran (ils sont lisibles mais il faut déplacer le curseur de lecture dessus) ;
- Vérification de QR code : en cas de code invalide, le lecteur d'écran ne notifie pas la présence du message d'erreur ;
- Historique, sélectionner : les changements du nombre d'éléments sélectionnés (en entête) ne sont pas notifiés au lecteur d'écran ;
- Gestion du code personnel : le message d'erreur en cas de codes différents n'est pas notifié au lecteur d'écran ;
- Modifier l'adresse e-mail : la notification de prise en compte du changement n'est pas restituée par le lecteur d'écran.
Structuration de l'information
- Détail d'un élément d'historique : les textes ne sont pas structurés (pas de titres pour les rubriques) ;
- Écran d'erreur de l'import du permis de conduire : les données dans le composant Détails devraient être structurées avec des titres ;
- Partage des données du permis de conduire : le texte "Données envoyées à l'agent en mode sans contact" devrait être un titre. Les textes "Carte d'identité" et "Permis de conduire" également ;
- Modifier l'adresse e-mail : la notification de prise en compte du changement n'est pas restituée par le lecteur d'écran.
- Écrans comportant des conseils : les listes de conseils ne sont pas restituées comme telles par le lecteur d'écran ;
- Écran de confirmation des données transmises : la liste des données transmises n'est pas restituée comme telle par le lecteur d'écran ;
- Rappel des données du permis de conduire : la liste des données transmises n'est pas restituée comme telle par le lecteur d'écran.
Support de l'agrandissement des caractères
Avec la taille des caractères réglée à 200% :
- Le contenu de certains boutons est tronqué ;
- Scan de la CNI : la zone de visualisation du scan est masquée par le bouton de saisie manuelle, sans possibilité de faire défiler l'écran ; et le tooltip sur le bouton de saisie manuelle est tronqué ;
- Vérifier votre identité : les textes des boutons France Connect et la Poste ont des lignes de 4 caractères, avec des césures incorrectes, ce qui les rend difficilement lisibles ;
- E-mail vérifié : le texte "déborde" à gauche et à droite et est partiellement tronqué ;
- Justificatif d'identité : dans le récapitulatif, le texte contenu dans le sélecteur de durée est affiché sur plusieurs lignes, le rendant diffcile à lire ;
- Écran de visualisation des données de la CNI : les données se superposent aux entêtes.
Formulaires
- Justificatif d'identité :
- Destinataire : le message d'information est restitué a posteriori du champ, et non à la lecture du champ, et il n'y a pas de contrôle de saisie ; le caractère obligatoire de la saisie n'est pas visible (bien que restitué par le lecteur d'écran) ;
- Récapitulatif : le champ "Motif d'utilisation" n'a pas d'étiquette accessible, et n'est pas restitué comme champ de saisie ; le caractère obligatoire de la saisie de la durée de validité n'est pas visible (bien que restitué par le lecteur d'écran) ;
- Modifier l'adresse e-mail : le message d'erreur n'est pas associé au champ ; et les e-mails enregistrés ne sont pas utilisés pour aider à la saisie ;
- Vérification d'adresse postale ;
- Tous les champs sont des contrôles qui doivent être activés avant d'être reconnus comme champs de saisie, sans étiquette accessible ;
- Le caractère obligatoire de la saisie de la ville n'est pas visible (bien que restitué par le lecteur d'écran) ;
- Le message d'erreur sur le champ ville n'est pas restitué par le lecteur d'écran tel qu'il s'affiche, ce qui empêche d'avoir conscience de la présence d'une erreur ;
- Une fois la demande effectuée, il n'est pas possible de vérifier les coordonnées utilisées, ni de les modifier avant la prochaine demande ;
- L'adresse connue des services est suggérée, mais l'application n'utilise pas les données de navigation disponibles sur le terminal.
Gestion de l'orientation
- L'application ne dispose que du mode portrait.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les éléments suivants font l'objet d'une exemption :
- Scan de la CNI en NFC, puis avec la caméra ; mode vérifieur : par conception, ces fonctionnalités nécessitent la capacité de déplacer l'appareil et de le maintenir dans une position donnée, ce qui n'est pas physiquement possible pour certaines personnes. Il n'y a cependant pas de substitut satisfaisant à la lecture NFC dans l'état actuel des technologies. Ne pouvant pas être rendues accessibles pour les personnes se trouvant dans ce cas de figure, ces fonctionnalités font l'objet d'une exemption ;
- Scan de la CNI en NFC : l'image animée (montrant comment positionner la CNI) ne peut pas être rendue statique ni supprimée. Cependant elle constitue une aide à l'utilisation, permettant d'effectuer l'étape suivante. Elle n'est plus visible quand on passe à l'écran suivant. Compte tenu de ces éléments, elle est considérée comme non applicable pour le critère sur le contrôle des contenus en mouvement ;
- Scan de la CNI avec la caméra : la procédure pourrait être difficile à réaliser pour une personne ne pouvant pas repérer visuellement l'emplacement du numéro sur la carte. Cependant cela relève d'un défaut de conception de la CNI plutôt que de l'application. Il est par ailleurs possible de saisir le numéro dans un champ de saisie accessible avec un lecteur d'écran. Les personnes concernées disposent donc d'une solution alternative pour réaliser l'opération, si elles sont par ailleurs en mesure d'avoir accès à leur numéro ;
- Justificatif d'identité : les données d'identité préremplies dans le formulaire ne peuvent pas être modifiées, ce qui enfreint un critère d'accessibilité. Cependant, cela serait contraire à la vocation de l'application. Cette fonctionnalité est donc exemptée pour ce critère ;
- Les chiffres des claviers de saisie ne peuvent pas être agrandis. Toutefois ce comportement correspond à celui du clavier système, et il est probable que le redimensionnement à 200% des chiffres du clavier provoquerait des défauts d'affichage.
Les éléments suivants font l'objet d'une dérogation, en raison de la charge disproportionnée que représenterait leur mise en accessibilité :
- Justificatif d'identité : le bouton d'effacement des caractères dans le champ n'est pas utilisable au clavier. Toutefois, il est possible d'utiliser les touches du clavier pour cette fonctionnalité.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter [ À compléter ] pour
être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Pour cela, vous pouvez contacter : [ Nom de l’entité responsable du service en ligne ] [ url d’une
page avec les coordonnées de l’entité ].
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07
Déclaration d’accessibilité
L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet
et applications mobiles accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005.
Cette déclaration d’accessibilité concerne l'application numérique France Indentité, pour Android.
Elle a été établie le 23/05/2025, sur la base des éléments disponibles à cette date, sur une version de
préproduction de l'application.
L'audit a été réalisé selon la méthodologie définie par le Référentiel d'Accessibilité des Applications Mobiles (RAAM), version 1.0, par un auditeur externe à l'ANTS.
Résultats des tests
L’audit de conformité, réalisé sur l'ensemble des écrans de l'application, révèle que 36,11% des critères applicables du RAAM 1.0 sont respectés.
État de conformité
L'application est non conforme au Référentiel d'Accessibilité des Applications Mobiles (RAAM), version 1.0, en raison des non-conformités énumérées ci-après.
Agents utilisateurs, outils et technologies d’assistance utilisés pour vérifier l’accessibilité des contenus
Les vérifications de restitution ont été réalisées avec la configuration suivante :
- Samsung Galaxy A13 (SM-A137F/DSN) - Android 14.
Les outils de vérification suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité à certains critères du RAAM :
- Accessibility Insights for Windows (vérification des contrastes sur copies d'écran).
Fonctionnalités de l'application ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Écrans d'ouverture ;
- Écran d'accueil (après authentification) ;
- Conditions Générales d'Utilisation ;
- Écran d'erreur applicative ;
- Justificatif d'identité : destinataire, récapitulatif, chargement d'attestation, succès ;
- Partage de données, données d'identité, droit à conduire, présentation d'attributs ;
- Paramètres et informations : contact et informations, verrouiller l'application, historique, mode vérifieur ;
- Code personnel : création / modification ;
- Modifier l'e-mail ;
- Gérer, modifier les données ;
- Vérification avec France Connect ;
- Vérification de l'adresse postale ;
- Justificatif d'identité : document généré ;
- Compte certifié MIE élevé ;
- Import du permis de conduire.
Note concernant les conditions de tests
Les conditions listées ci-dessous, résultant de contraintes techniques inhérentes à la nature de l'application, peuvent avoir affecté les résultats des tests :
- Certaines fonctionnalités ont été testées en utilisant une connexion avec une version de tests du service France Connect ;
- La fonctionnalité de génération d'un code SNCF n'était pas opérationnelle au moment des tests ;
- Des Cartes Nationales d'Identité de tests (pour des personnes fictives) ont été utilisés ;
- La fonctionnalité de vérification d'adresse postale n'a pas pu être testée jusqu'à sa conclusion, qui est la vérification d'identité par un facteur de la Poste.
Ces contraintes ont pu donner lieu à des écarts de comportements de l'application testée, par rapport à sa version publique.
D'autre part, pour des raisons de sécurité, certaines parties de l'application ne peuvent techniquement pas faire l'objet d'une capture d'écran. Sachant que cela est nécessaire pour les mesures de contrastes, il n'a pas été possible d'en vérifier certains.
Contenus non accessibles
Non-conformités
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Éléments graphiques
- Sur l'écran d'accueil, après authentification, l'image de la Carte Nationale d'Identité (CNI) est restituée par le lecteur d'écran comme une liste à deux éléments ;
- Partage de données : après plusieurs manipulations, pour l'image de la CNI recto, le lecteur d'écran annonce "désactivé" (et rien d'autre). Côté verso, l'alternative de l'image est "votre identité numérique, désactivé" (sans mention du nom et prénom sur la carte).
Couleurs
- Sur l'écran d'accueil, après authentification, l'onglet courant ("Votre identité" ou "Mode vérifieur") n'est signalé que par la couleur ;
- Modification d'e-mail : dans le message envoyé, le lien "confirmer l'adresse e-mail" a un contraste insuffisant ;
- Saisie de code : en mode sombre, les touches du clavier, et le message affiché en cas d'erreur, ont un contraste insuffisant ;
- Vérification d'adresse postale : les étapes déjà réalisées ne sont différenciées que par la couleur, et la mise en gras, sans alternative. Toutes les étapes sont restituées par le lecteur d'écran, sans que l'on puisse déterminer si elles sont effectuées ou à venir.
Support du lecteur d'écran
- Sur l'ensemble de l'application, lorsqu'il est présent, le logo de la Marianne ne peut pas être consulté avec le lecteur d'écran ;
- Accueil, après authentification : les onglets "Votre identité" et "Mode vérifieur" sont restitués comme des textes plats (sans indication de rôle, et de la possibilité de cliquer) ;
- Accueil, avec identification certifiée : le bouton de menu en entête a un nom accessible qui ne signale pas le fait que l'identité est certifiée, alors que le pictogramme comporte cette information ;
- Scan de la CNI : lorsque la boîte de dialogue donnant des instructions est affichée (avant le scan), il est possible d'accéder à l'écran en arrière-plan avec le lecteur d'écran ;
- Partage de données : deux boutons ont le même nom accessible ("menu"), mais assurent deux fonctionnalités différentes. Sur le premier bouton, il n'est pas possible de sortir du menu avec le lecteur d'écran ;
- Prouver la validité en face à face : le focus du lecteur d'écran n'est pas positionné sur la boîte de dialogue indiquant de poser l'appareil sur celui du demandeur. Le focus peut circuler en arrière-plan ;
- Visualisation de la CNI : avec le lecteur d'écran activé, on ne peut pas atteindre le bouton "Commencer" (pour générer un code SNCF).
- Consultation des données : seuls les entêtes (Nom, Prénom, etc.) sont lus en clair, mais les valeurs ne sont pas restituées par le lecteur d'écran ;
- Activation du verrouillage de l'application : le contrôle à bascule n'a pas de nom accessible (seulement un texte à proximité) ;
- Consultation d'un élément de l'historique : l'icône permettant de supprimer un item de l'historique est restituée comme "sans libellé" par le lecteur d'écran ; l'état du contrôle à bascule "Chiffrement" n'est pas restitué par le lecteur d'écran ;
- Contact et informations : les liens en fin de contenu ne sont pas restitués comme tels par le lecteur d'écran ;
- Écran des Conditions Générales d'Utilisation : le lien ne peut pas être atteint avec le lecteur d'écran.
- Créer votre code personnel : les boutons du clavier numérique de saisie sont tous restitués comme "button of a digit" (sans indication du chiffre) ;
- Confirmer le nouveau code : chaque touche est restituée "lecture vocale désactivée par sécurité" ;
- Désactiver ou supprimer l'identité numérique : le lien "cliquant ici" ne peut pas être activé avec le lecteur d'écran ;
- Vérification d'adresse postale, choix de la ville (cas d'un code postal correspondant à plusieurs localités) : quand le focus du lecteur d'écran est dans la liste, il n'y a pas d'indication vocale. La liste déroulante est traitée comme une boîte de dialogue ;
- Justificatif d'identité ;
- Récapitulatif des données d'identité : seuls les entêtes (Nom, Prénom, etc.) sont lus en clair, mais les valeurs ne sont pas restituées par le lecteur d'écran ;
- Justificatif généré : le numéro de justificatif, les données générées, les contenus du bloc "Emetteur", hormis l'entête et le QR code et son texte d'accompagnement, ne sont pas restitués par le lecteur d'écran. Les entêtes du bloc "Cadre d'utilisation" sont restitués ensemble, à la suite l'un de l'autre.
- Confirmation d'adresse e-mail : après appui sur Annuler, le focus du lecteur d'écran est repositionné sur le texte "Un mail de confirmation vous sera envoyé pour vérifier cette modification", de l'écran initial ("Modifier l'adresse e-mail"). Ceci peut prêter à confusion, en particulier si on ne voit pas l'écran ;
- Import du permis de conduire : les données ne sont pas restituées par le lecteur d'écran ;
- Écran d'accueil après import du permis de conduire : le permis de conduire est visible dans l'interface, mais masqué par la barre d'onglets. Il n'est pas attignable directement avec le lecteur d'éccran, il faut naviguer dans la page dans le sens inverse de lecture pour cela.
Support du clavier
- Dans l'ensemble de l'application, il n'est pas possible a priori de faire défiler verticalement l'écran au clavier. Ceci empêche de consulter le contenu au-delà de ce qui est visible à l'ouverture, le focus passant directement au bouton en fin de contenu, sans faire défiler ;
- Accueil, après authentification : l'onglet "Mode vérifieur" ne peut pas être activé au clavier ;
- Scan de la CNI : lorsque la boîte de dialogue donnant des instructions est affichée (avant le scan), il est possible d'accéder à l'écran en arrière-plan avec le clavier ;
- Saisie manuelle (code de CNI ou code personnel) : la saisie n'est pas faisable au clavier ;
- Visualisation de la CNI : le bouton "Commencer" (pour générer un code SNCF) ne peut pas être atteint au clavier. Une fois le curseur clavier dans le menu, il n'est plus possible de se déplacer. L'indicateur de focus clavier sur la CNI est très peu visible en mode sombre ;
- Justificatif d'identité, Récapitulatif : après activation du bouton "Motif d'utilisation" au clavier, le focus repart en début d'écran ;
- Vérification d'adresse postale :
- Ajouter un complément d'adresse : après activation, le focus prend une position indéterminée (repart au début de l'écran si appui sur Tab) au lieu de se positionner sur le champ de saisie ;
- Code postal : après appui sur Tab, le focus repart sur le bouton "Ajouter un complément d'adresse" en amont ;
- Choix de la ville (cas d'un code postal correspondant à plusieurs localités) : la prise de focus sur le sélecteur se fait en deux temps, et nécessite plusieurs manipulations non intuitives pour être utilisé. Après sélection d'une ville, le focus prend une position indéterminée (et repart au début de l'écran si appui sur Tab).
- Prouver la validité en face à face : le focus du clavier n'est pas positionné sur la boîte de dialogue indiquant de poser l'appareil sur celui du demandeur. Le focus peut circuler en arrière-plan ;
- Désactiver ou supprimer l'identité numérique : le lien "cliquant ici" n'est pas atteignable au clavier ;
- Écran des Conditions Générales d'Utilisation : le lien ne peut pas être atteint au clavier.
Changements de contexte
- Écrans d'erreur : la fonction d'envoi des données d'erreur provoque l'ouverture de l'application de mail, ce qui n'est pas explicite au niveau du bouton.
Messages de statut
- Scan de la CNI : l'indicateur d'attente (en cours de traitement), et l'infobulle qui apparaît en cas d'inactivité, ne sont pas restitués par le lecteur d'écran ;
- Lecture NFC : les messages qui apparaissent (par exemple pour indiquer de ne pas bouger), ne sont pas notifiés par le lecteur d'écran (ils sont lisibles mais il faut déplacer le curseur de lecture dessus) ;
- Vérification de QR code : en cas de code invalide, le lecteur d'écran n'est pas notifié de la présence du message d'erreur ;
- Prouver la validité en face à face : les messages d'avancement et de confirmation ne sont pas notifiés au lecteur d'écran ;
- Gestion du code personnel : le message d'erreur en cas de codes différents n'est pas notifié au lecteur d'écran ;
- Import du permis de conduire : le message d'erreur en cas de code invalide n'est pas notifié au lecteur d'écran ;
- Modifier l'adresse e-mail : la notification de prise en compte du changement n'est pas restituée par le lecteur d'écran.
Structuration de l'information
- Récapitulatif du justificatif d'identité : les textes en gras, faisant office de titres, visuellement, sont restitués comme des textes simples par le lecteur d'écran ;
- Partage des données du permis de conduire : le texte "Données envoyées à l'agent en mode sans contact" devrait être un titre. Les textes "Carte d'identité" et "Permis de conduire" également ;
- Partage des données, accord pour le code SNCF : la liste des éléments utilisés n'est pas restituée comme telle par le lecteur d'écran ;
- Historique : les éléments ne sont pas structurés (pas de titres ni de listes) ;
- Écran de confirmation des données transmises : la liste des données transmises n'est pas restituée comme telle par le lecteur d'écran.
Support de l'agrandissement des caractères
- Partage des données, verso de la CNI : avec la taille des caractères réglée à 200%, le bouton de validation du bloc "Accès SNCF" est masqué.
Formulaires
- Justificatif d'identité, Destinataire et Récapitulatif : le caractère obligatoire des champs de saisie n'est pas visible (bien que restitué par le lecteur d'écran) ;
- Modifier l'adresse e-mail : les e-mails enregistrés ne sont pas utilisés pour aider à la saisie ;
- Vérification d'adresse postale :
- Le caractère obligatoire de la saisie de la ville n'est pas visible (bien que restitué par le lecteur d'écran) ;
- Les erreurs de saisie sur le code postal ne sont pas détectées ;
- Une fois la demande effectuée, il n'est pas possible de vérifier les coordonnées utilisées, ni de les modifier avant la prochaine demande ;
Gestion de l'orientation
- L'application ne dispose que du mode portrait.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les éléments suivants font l'objet d'une exemption :
- Scan de la CNI en NFC, puis avec la caméra ; mode vérifieur : par conception, ces fonctionnalités nécessitent la capacité de déplacer l'appareil et de le maintenir dans une position donnée, ce qui n'est pas physiquement possible pour certaines personnes. Il n'y a cependant pas de substitut satisfaisant à la lecture NFC dans l'état actuel des technologies. Ne pouvant pas être rendues accessibles pour les personnes se trouvant dans ce cas de figure, ces fonctionnalités font l'objet d'une exemption ;
- Scan de la CNI en NFC : l'image animée (montrant comment positionner la CNI) ne peut pas être rendue statique ni supprimée. Cependant elle constitue une aide à l'utilisation, permettant d'effectuer l'étape suivante. Elle n'est plus visible quand on passe à l'écran suivant. Compte tenu de ces éléments, elle est considérée comme non applicable pour le critère sur le contrôle des contenus en mouvement ;
- Scan de la CNI avec la caméra : la procédure pourrait être difficile à réaliser pour une personne ne pouvant pas repérer visuellement l'emplacement du numéro sur la carte. Cependant cela relève d'un défaut de conception de la CNI plutôt que de l'application. Il est par ailleurs possible de saisir le numéro dans un champ de saisie accessible avec un lecteur d'écran. Les personnes concernées disposent donc d'une solution alternative pour réaliser l'opération, si elles sont par ailleurs en mesure d'avoir accès à leur numéro ;
- Justificatif d'identité : les données d'identité préremplies dans le formulaire ne peuvent pas être modifiées, ce qui enfreint un critère d'accessibilité. Cependant, cela serait contraire à la vocation de l'application. Cette fonctionnalité est donc exemptée pour ce critère ;
- Les chiffres des claviers de saisie ne peuvent pas être agrandis. Toutefois ce comportement correspond à celui du clavier système, et il est probable que le redimensionnement à 200% des chiffres du clavier provoquerait des défauts d'affichage.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter [ À compléter ] pour
être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Pour cela, vous pouvez contacter : [ Nom de l’entité responsable du service en ligne ] [ url d’une
page avec les coordonnées de l’entité ].
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07
État de conformité
Le site informationnel France Identité est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1.2.. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :
- 59.25% des critères RGAA sont respectés
- Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 90.23% (information facultative)
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité
- Certaines images porteuse d’informations n’ont pas d’alternative ou pas d’alternative détaillée quand cela est nécessaire
- Certaines image de décoration ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance
- Certains titres de cadre ne sont pas pertinent
- Certaines informations sont indiquées par la couleur
- La vidéo de la page d’accueil n’a pas de transcription ni d’audiodescription
- Certains tableaux ont un titre qui n’est pas correctement associé
- Certains liens ne sont pas explicites
- Certains composants ne sont pas atteignables au clavier
- Certains titres de page ne sont pas explicites
- Certains passages de texte sont dans des « div » au lieu de « p »
- La hiérarchie des titres n’est pas toujours logique
- Les titres ne sont pas toujours correctement balisés
- Les listes ne sont pas toujours correctement balisés
- Certaines informations ne sont indiquées que par les CSS
- L’ordre des contenus n’est pas toujours logique
- Absence de liens d’accès rapides
- Les documents pdf ne sont pas accessibles
Dérogations pour charge disproportionnée
Néant
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Néant
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 11 mars 2024
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- Jekyll
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
- Firefox et NVDA
- Safari et VoiceOver
- Firefox et Jaws
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
- Colour Contrast Analyser
- Extension « Web Developer »
- Extension « Assistant RGAA »
- Extension « WCAG Contrast checker »
- Extension « ARC Toolkit »
- Extension « HeadingsMap »
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox
- Validateur HTML du W3C
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité:
État de conformité
Le site transactionnel France Identité est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1.2.. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :
- 70.45% des critères RGAA sont respectés
- Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 85.27% (information facultative)
Il est précisé que les tests ont été réalisés sur un environnement de pré-production. Les résultats peuvent être différents sur la version publique du site.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité
Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.
- Certaines images porteuse d’informations n’ont pas d’alternative ou pas d’alternative détaillée quand cela est nécessaire
- Certains tableaux ne sont pas correctement balisés
- Certains liens n’ont pas d’intitulés
- Certains contenus sont mis à jour sans que l’utilisateur en soit averti
- Certains titres de page ne sont pas explicites
- Certains passages de texte sont dans des « div » au lieu de « p »
- La hiérarchie des titres n’est pas toujours logique
- Les titres ne sont pas toujours correctement balisés
- En format mobile certains contenus sont coupés
- Certaines informations ne sont indiquées que par les CSS
- L’ordre des contenus n’est pas toujours logique
- Absence de liens d’accès rapides
Dérogations pour charge disproportionnée
Néant
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Néant
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 11 mars 2024
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- Jekyll
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
- Firefox et NVDA
- Safari et VoiceOver
- Firefox et Jaws
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
- Colour Contrast Analyser
- Extension « Web Developer »
- Extension « Assistant RGAA »
- Extension « WCAG Contrast checker »
- Extension « ARC Toolkit »
- Extension « HeadingsMap »
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox
- Validateur HTML du W3C
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité:
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter les responsables du site Internet ou de l'application pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Contacter les responsables du site Internet ou de l'application : [contact@france-identite.gouv.fr](contact@france-identite.gouv.fr)
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :Vous avez signalé aux responsable du site Internet ou de l'application un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Défenseur des Droits
- Libre réponse 71120
- 75342 Paris CEDEX 07