Décrets et avis CNIL

Notre projet

Vos données d’identité (nom(s), prénom(s), sexe, date de naissance, lieu de naissance) proviennent uniquement de votre titre d’identité ou de l’application France Identité installée sur votre téléphone mobile, c’est-à-dire d’objets à votre main en tant qu’usagers du service. En aucun cas le service ne stocke vos données d’identité sur un serveur de manière pérenne. Sur les serveurs du service, vos données d’identité font l’objet de traitements informatiques qui peuvent au plus durer quelques jours (dans le cas de l’envoi d’un courrier à votre domicile). Elles ne sont pas manipulées par le serveur à d’autres fins que la durée de ces traitements temporaires dont vous maîtrisez l’origine.

Vos données biométriques

La photographie de votre titre d’identité est lue par le service et affichée dans l’application France Identité. Elle est chiffrée et stockée dans l’application France Identité, de la même manière que vos données d’identité. En aucun cas les empreintes digitales contenues dans votre titre d’identité ne peuvent être lues ou exploitée par le service. Aucun autre usage de ces données à caractère biométriques n’est réalisé par le service.

Contrairement à d’autres solutions d’authentification existantes, le moyen d’identification électronique proposé par l’Etat n’exploite pas vos données à des fins publicitaires ou des fins commerciales (reventes de données).

Décret

Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

Voir le décret n° 2022-676

Consulter les délibérations de la CNIL

« La Commission accueille très favorablement ce projet, dont elle note qu’il est l’aboutissement d’échanges nourris avec le ministère et qu’il permet le développement d’une identité numérique régalienne de niveau élevé et respectueuse de la vie privée des usagers. »

CNIL — Délibération n° 2021-151 du 9 décembre 2021


Délibération n° 2021-151 du 9 décembre 2021

Délibération n° 2022-011 du 10 février 2022