Mentions légales

Direction de publication

L’application mobile, le service et le site sont placés sous la responsabilité éditoriale de Madame Anne-Gaëlle Baudouin, Directrice du programme interministériel France Identité Numérique.

Direction du programme interministériel France identité numérique
Place Beauvau
75008 Paris

Tél : 01 49 27 49 27
contact@france-identite.gouv.fr

Décret

Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

Voir le décret n° 2022-676

Consulter les délibérations de la CNIL

« La Commission accueille très favorablement ce projet, dont elle note qu’il est l’aboutissement d’échanges nourris avec le ministère et qu’il permet le développement d’une identité numérique régalienne de niveau élevé et respectueuse de la vie privée des usagers. »

CNIL — Délibération n° 2021-151 du 9 décembre 2021

Délibération n° 2021-151 du 9 décembre 2021

Délibération n° 2022-011 du 10 février 2022

Conception éditoriale

La conception éditoriale du site et sa mise à jour sont assurées par la Direction du programme interministériel France Identité Numérique en collaboration avec l’agence HULA-HOOP.

Agence HULA-HOOP
15 rue Alsace Lorraine
69 001 Lyon

Hébergement

L’hébergement du service est réalisé par la Direction du numérique et par la société Scalingo.

Direction du numérique
Place Beauvau
75 008 Paris

Société Scalingo.
15 avenue du Rhin
67100 Strasbourg

Gestion du traceur d’audience

Le traceur d’audience (ou cookie d’audience) est géré par la société AT-Internet.

Société AT-Internet
85, Avenue J.F. Kennedy
33700 Bordeaux-Mérignac

Traitements de données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel des usagers mis en œuvre par le service et le site répondent notamment aux exigences :

  • Du règlement général sur la protection des données ;
  • De la loi informatique et libertés ;
  • Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous avez la possibilité de prendre connaissance des mentions d’information sur la protection des données à caractère personnel du SGIN ici : Politique de confidentialité

Droits de propriété intellectuelle

Protection de la marque pour éviter les contrefaçons et lutter contre les noms de domaine de nature à induire en erreur

La Direction du programme interministériel France Identité Numérique est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir la marque France identité numérique, les dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles, qu’ils soient protégés par le droit d’auteur ou le droit de la propriété industrielle, appartenant à la Direction du programme interministériel France Identité Numérique est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Reprise du contenu de l’application mobile, du service ou du site

Sauf mention explicite de propriété intellectuelle détenue par des tiers, les contenus de ce site sont proposés sous licence ouverte Etalab 2.0. En conséquence, il est possible de les reproduire, copier, modifier, extraire, transformer, communiquer diffuser, redistribuer, publier, transmettre et exploiter sous réserve de mentionner leur source, leur date de dernière mise à jour et ne pas induire en erreur des tiers quant aux informations qui y figurent.

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien (y compris profond) vers les informations diffusées sur ce site. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. La Direction du programme interministériel France Identité Numérique se réserve le droit de demander la suppression de lien vers des sites dont l’objet s’avèrerait non conforme à l’objet de son site, à ses missions ou plus généralement aux principes véhiculés par l’administration.

Cette autorisation de reprise et de réutilisation est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Créations graphiques, crédits photographiques, vidéos

Toute manipulation des photographies, créations graphiques et vidéos (recadrage, retouche, montage, trucage…) est interdite sans l’accord de la Direction du programme interministériel France Identité Numérique.

Il est interdit d’utiliser les photographies, créations graphiques et vidéos à des fins commerciales.

Les usagers doivent s’abstenir de tout usage contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public et de détourner l’utilisation des photographies, créations graphiques et vidéos de leur contexte d’actualité à savoir l’information.

Les usagers s’engagent à respecter le droit moral des photographes, créateurs et vidéastes. Dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées par les usagers, la Direction du programme interministériel France Identité Numérique engagera des poursuites judiciaires.

Liens vers les pages du site

Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du site. Il n’y a pas à demander d’autorisation préalable sous réserve :

  • Que l’origine des informations soit précisée ;
  • Que les pages du site ne soient pas imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Elles doivent être affichées dans une nouvelle fenêtre ;
  • Que les liens pointent vers des pages non profondes du site (sont ainsi exclus de cette autorisation les liens directs vers des fichiers téléchargeables tels que des vidéos…).

La Direction du programme interministériel France Identité Numérique se réserve le droit de demander la suppression de lien vers des sites dont l’objet s’avèrerait non conforme à l’objet de son site, à ses missions ou plus généralement aux principes véhiculés par l’administration.

Contenu de l’application mobile, du service ou du site

Malgré tout le soin apporté par les équipes à la rédaction et la mise en ligne des informations et des documents de l’application mobile, du service ou du site, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. La Direction du programme interministériel France Identité Numérique se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

La Direction du programme interministériel France Identité Numérique ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques de l’application mobile, du service ou du site.

Les informations et les documents contenus sur l’application mobile, le service ou le site sont susceptibles de faire l’objet d’une mise à jour à tout moment. La Direction du programme interministériel France Identité Numérique ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de la mise à jour de l’application mobile, du service ou du site.

La Direction du programme interministériel France Identité Numérique s’efforce de permettre aux usagers d’avoir accès en continu à l’application mobile, au service ou au site. Néanmoins, la Direction du programme interministériel de France Identité Numérique se réserve le droit de ne pouvoir garantir l’accessibilité à l’application mobile, au service et au site notamment en cas de panne et de maintenance ou de force majeure. La Direction du programme interministériel France Identité Numérique ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité de l’application mobile, du service ou du site.