Préambule

France Identité est une application mobile proposée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité électronique de bénéficier d'une identité numérique régalienne et d'accéder à des services numériques sécurisés.

L'application France Identité propose également le présent service de preuve d'âge, qui nécessite une authentification préalable au moyen d'un compte ÉduConnect. Ce service est accessible aux élèves des établissements du second degré public disposant d'un compte ÉduConnect, dans les conditions définies par le ministère chargé de l'Éducation nationale.

Après authentification au moyen de votre compte ÉduConnect, France Identité vous permet de générer et de présenter des attestations électroniques de preuve d'âge auprès de services numériques en ligne nécessitant la vérification d'un seuil d'âge.

L'utilisation du service de preuve d'âge France Identité implique l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

1. Objet du service

Le service de preuve d'âge France Identité vous permet de générer, conserver et présenter des attestations électroniques de preuve d'âge au sein de l'application France Identité.

À ce jour, le service permet uniquement de générer des attestations électroniques permettant de démontrer que vous êtes âgé de quinze ans ou plus.

Ces attestations peuvent être utilisées auprès de services numériques nécessitant la vérification d'un seuil d'âge. Elles vous permettent de démontrer que vous atteignez ou dépassez le seuil d'âge requis sans communiquer davantage d'informations que celles strictement nécessaires à cette vérification.

Inutile d'essayer de changer la date de ton téléphone pour paraître plus âgé. La preuve d'âge France Identité n'est pas calculée à partir de l'horloge de l’appareil. 😊

Le partage d'une attestation électronique de preuve d'âge intervient exclusivement à votre initiative.

2. Conditions d'accès et d'éligibilité

Le service de preuve d’âge France Identité est accessible aux élèves des établissements du second degré public, disposant d'un compte ÉduConnect valide et remplissant les conditions d'éligibilité définies par le ministère chargé de l'Éducation nationale.

Votre compte ÉduConnect permet à l'ANTS de vérifier votre éligibilité au service et de disposer des informations nécessaires à la génération de votre attestation électronique de preuve d'âge.

L'accès au service nécessite l'installation de l'application France Identité sur un appareil compatible répondant aux exigences techniques et de sécurité requises pour son fonctionnement.

Pour des raisons de sécurité, le service peut être limité à un seul appareil actif à la fois. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lorsqu'il vous est demandé de compléter ou de vérifier les informations nécessaires au fonctionnement du service.

L'ANTS peut refuser, suspendre ou interrompre votre accès au service lorsque vous ne remplissez plus les conditions d'éligibilité requises, lorsqu'un risque susceptible d'affecter la sécurité du service est identifié, en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du service ou en cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation.

Votre accès au service prend notamment fin si vous ne disposez plus d'un compte ÉduConnect vous permettant de satisfaire aux conditions d'éligibilité.

3. Activation du service

L'activation du service de preuve d'âge nécessite votre authentification au moyen de votre compte ÉduConnect ainsi que la réalisation des opérations de vérification et de sécurisation requises pour son utilisation.

Lors de l'activation, vous pouvez être invité à confirmer votre adresse électronique personnelle. La vérification de cette adresse repose sur un lien à usage unique afin de nous assurer que cette adresse est bien sous votre contrôle. Vous vous engagez à fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée, ainsi qu'à veiller à l'exactitude des informations communiquées lors de l'activation du service.

Vous pouvez modifier votre adresse électronique à tout moment depuis l'application. Toute nouvelle adresse électronique peut faire l'objet d'une vérification préalable avant son utilisation au sein du service.

Lors de l'utilisation de certaines fonctionnalités du service, notamment lorsque vous présentez une attestation électronique de preuve d'âge à un service vérificateur, vous pouvez être invité à déverrouiller l'application au moyen du mécanisme de sécurité configuré sur votre appareil. Vous demeurez seul responsable de la confidentialité des moyens de déverrouillage associés à votre appareil et de l'usage qui en est fait.

L'ANTS peut refuser, suspendre ou interrompre l'activation du service lorsque les conditions d'éligibilité ou les exigences de sécurité requises ne sont pas satisfaites.

4. Utilisation de l'attestation électronique de preuve d'âge

Votre attestation électronique de preuve d'âge est strictement personnelle et ne peut être utilisée que par vous. Elle a pour seul objet de permettre la vérification que vous atteignez ou dépassez un seuil d'âge déterminé auprès d'un service numérique vérificateur.

Vous vous engagez à ne pas permettre à un tiers d'utiliser votre attestation électronique de preuve d'âge, votre compte ou les fonctionnalités associées au service.

Toute tentative de fraude, d'usurpation d'identité, de prêt, de partage de compte ou d'utilisation détournée du service est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression de votre accès au service, sans préjudice des poursuites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le partage d'une attestation électronique de preuve d'âge intervient exclusivement à votre initiative. Avant toute transmission à un service numérique vérificateur, vous êtes informé des informations qui seront communiquées et devez confirmer votre intention de procéder à cette transmission.

Les informations transmises au service vérificateur sont limitées aux seules données strictement nécessaires à la vérification du seuil d'âge requis.

5. Valeur et portée de l'attestation électronique de preuve d'âge

L'attestation électronique de preuve d'âge permet uniquement d'attester qu'une personne atteint ou dépasse le seuil d'âge requis par un service numérique.

Elle ne constitue ni un document d'identité, ni un titre officiel, ni une preuve générale de l'identité de son titulaire. Elle ne constitue pas davantage une autorisation parentale ou un justificatif de représentation légale.

L'attestation électronique de preuve d'âge ne confère aucun droit d'accès automatique à un service numérique ou à un contenu.

Les services numériques vérificateurs demeurent seuls responsables des conditions d'accès à leurs services, des vérifications complémentaires qu'ils estiment nécessaires ainsi que des décisions prises sur la base des informations qui leur sont communiquées.

6. Sécurité

L'ANTS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du service, la protection des données traitées ainsi que l'intégrité des attestations électroniques de preuve d'âge.

Le service est strictement personnel. Vous êtes responsable de la sécurité de appareil utilisé pour accéder au service, de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe ÉduConnect ainsi que des moyens de déverrouillage associés à votre appareil. Vous vous engagez à ne pas communiquer ces informations à un tiers ni à permettre à une autre personne d'utiliser les fonctionnalités du service ou les attestations électroniques de preuve d'âge générées à votre bénéfice.

Vous vous engagez à maintenir à jour votre appareil et l'application France Identité, à utiliser les dispositifs de sécurité proposés par votre appareil et à prendre toute mesure raisonnable destinée à prévenir un accès non autorisé au service, à vos données ou aux attestations électroniques de preuve d'âge conservées dans l'application. Vous vous engagez également à ne pas utiliser le service sur un appareil dont les mécanismes de sécurité auraient été altérés ou désactivés.

Vous veillez à ce que toute présentation d'une attestation électronique de preuve d'âge intervienne exclusivement à votre initiative. Lorsque votre appareil le permet, l'utilisation d'un moyen de déverrouillage biométrique est recommandée afin de renforcer la sécurité du service, notamment dans l'espace public.

7. Suspension et suppression du service

Vous pouvez à tout moment supprimer votre accès au service de preuve d’âge et les attestations électroniques associées, directement depuis l’application France Identité. 

L'ANTS peut suspendre ou supprimer l'accès au service en cas de fraude ou de tentative de fraude, de compromission ou de risque affectant la sécurité du service, de perte des conditions d'éligibilité, de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation ou lorsque la protection des utilisateurs ou l'intégrité du service l'exige.

La suspension ou la suppression du service entraîne l'impossibilité de générer, de conserver ou de présenter une attestation électronique de preuve d'âge.

8. Responsabilités

L'ANTS met en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité du service de preuve d'âge France Identité.

L'ANTS est responsable de la mise à disposition du service ainsi que de la génération des attestations électroniques de preuve d'âge dans les conditions prévues par les présentes conditions générales d'utilisation. Toutefois, l'accès au service peut être temporairement suspendu ou limité pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'évolution technique ou en raison d'événements échappant à son contrôle.

L'ANTS n'est pas responsable du fonctionnement du fournisseur d'identité ÉduConnect, de la gestion des comptes ÉduConnect, de la disponibilité de ce service ou de l'exactitude des informations qui lui sont transmises par celui-ci.

Les services numériques vérificateurs demeurent seuls responsables des conditions d'accès à leurs services, des vérifications complémentaires qu'ils estiment nécessaires ainsi que des décisions prises sur la base des informations qui leur sont communiquées. L'ANTS n'est pas responsable du refus d'un service numérique vérificateur d'accepter une attestation électronique de preuve d'âge ni des conséquences résultant des décisions prises par ce service sur la base des informations qui lui sont communiquées.

9. Évolution du service

L'ANTS peut faire évoluer le service de preuve d'âge afin de tenir compte des évolutions techniques, fonctionnelles, réglementaires ou de sécurité, ainsi que des besoins liés à la protection des mineurs dans l'environnement numérique.

Ces évolutions peuvent notamment conduire à modifier les fonctionnalités du service, les conditions d'éligibilité, les modalités d'utilisation ou les mesures de sécurité applicables.

L'ANTS peut modifier les présentes conditions générales d'utilisation afin d'assurer la conformité, la sécurité et le bon fonctionnement du service. Les utilisateurs sont informés, par tout moyen approprié, de toute modification substantielle des présentes conditions générales d'utilisation avant son entrée en vigueur.

[RB1]Nous vous proposons d'ajouter cette phrase à titre pédagogique et pour faire un petit clin d'œil aux utilisateurs mineurs du service. Elle vise à rappeler de manière simple que la preuve d'âge n'est pas calculée à partir de la date ou de l'heure configurées sur le smartphone.