1. Objet du traitement

Le service de preuve d'âge France Identité vous permet de générer, conserver et présenter des attestations électroniques de preuve d'âge.

Pour permettre la génération de ces attestations, l'ANTS utilise les informations transmises par ÉduConnect, service d'identification mis à disposition par le ministère chargé de l'Éducation nationale.

ÉduConnect permet à l'ANTS de vérifier que vous remplissez les conditions d'éligibilité au service et lui transmet les informations nécessaires à la génération de votre attestation électronique de preuve d'âge.

Cette attestation vous permet de démontrer que vous atteignez ou dépassez un seuil d'âge déterminé sans communiquer votre identité aux services numériques tiers lorsque celle-ci n'est pas nécessaire.

2. Finalités du traitement

Le traitement a pour finalité de vous permettre de générer, conserver et présenter des attestations électroniques de preuve d'âge en utilisant l'application France Identité.

3. Base de licéité du traitement

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi l’ANTS, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

4. Catégories de données traitées

Les données traitées par l'ANTS sont limitées à celles strictement nécessaires à la vérification de votre éligibilité ainsi qu'à la génération, à la conservation et à la présentation de votre attestation électronique de preuve d'âge.

Selon les informations effectivement transmises par le fournisseur d'identité ÉduConnect, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

Données d'identification transmises par le fournisseur d'identité :

• nom d'usage ;
• prénom ;
• date de naissance ;
• adresse électronique.

Données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la traçabilité du service :

• journaux relatifs aux traces d'audit ;
• données agrégées relatives à l'utilisation du service de preuve d'âge.

5. Personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement sont les utilisateurs de l'application France Identité âgés d'au moins quinze ans et remplissant les conditions d'éligibilité définies pour le service de preuve d'âge.

6. Destinataires des données

Les données traitées sont destinées :

• à vous-même ;
• aux agents habilités de l'ANTS intervenant dans le cadre de l'exploitation, de la sécurisation, du support et du maintien en conditions opérationnelles du service ;
• aux services numériques tiers auxquels vous choisissez de présenter une attestation électronique de preuve d'âge.

Lorsque vous présentez une attestation électronique de preuve d'âge à un service numérique tiers, celui-ci reçoit uniquement les informations strictement nécessaires à la vérification du seuil d'âge requis.

Aucune donnée d'identité n'est transmise à cette occasion. Le service numérique tiers ne reçoit notamment ni votre nom, ni votre prénom, ni votre date de naissance complète, ni votre adresse électronique.

7. Durée de conservation des données

Votre attestation électronique de preuve d'âge est conservée localement sur votre terminal jusqu'à sa suppression, son expiration ou son renouvellement.

Les données d'identité utilisées pour la génération de l'attestation ne sont pas conservées par l'ANTS au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation de l'opération.

Les journaux relatifs aux traces d'audit sont collectés, horodatés et conservés pendant une durée maximale de trois ans pour les besoins de sécurité, de prévention de la fraude et d'investigation. Des données agrégées relatives à l'utilisation du service peuvent également être conservées à des fins statistiques et d'amélioration du service.

8. Vos droits Informatique et Libertés

• Votre droit à l'information
  
  

  Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, toute personne concernée peut obtenir des informations complémentaires sur les traitements mis en œuvre dans le cadre du service de preuve d'âge France Identité.

• Votre droit d'accès
  
  

  Les données utilisées pour vérifier votre éligibilité au service et générer votre attestation électronique de preuve d'âge sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations puis supprimées automatiquement.

  Par conséquent, certaines demandes d'accès peuvent ne pas pouvoir être satisfaites lorsque les données concernées ont déjà été supprimées conformément aux règles de conservation applicables.

• Votre droit de rectification
  
  

  L'ANTS utilise les données nécessaires à la vérification de votre éligibilité et à la génération de votre attestation électronique de preuve d'âge, mais n'est pas la source des données d'identité utilisées à cette fin.

  Les demandes portant sur la rectification des données d'identité issues d'ÉduConnect doivent être adressées aux services compétents du ministère chargé de l'Éducation nationale.

• Votre droit d'opposition
  
  

  Vous disposez d'un droit d'opposition dans les conditions prévues par les articles 21 et suivants du règlement général sur la protection des données.

  Toutefois, l'exercice de ce droit est susceptible d'entraîner l'impossibilité de générer, de conserver ou de présenter une attestation électronique de preuve d'âge.

• Votre droit à l'effacement
  
  

  Vous pouvez à tout moment supprimer les attestations électroniques de preuve d'âge conservées dans l'application France Identité.

  L'exercice du droit à l'effacement ou la suppression des attestations électroniques de preuve d'âge peut entraîner l'impossibilité d'utiliser le service jusqu'à la réalisation d'une nouvelle activation.

  Les demandes relatives aux traitements mis en œuvre dans le cadre du service de preuve d'âge France Identité peuvent être adressées à l'ANTS. Les demandes de rectification portant sur les données d'identité issues d'ÉduConnect doivent être adressées aux services compétents du ministère chargé de l'Éducation nationale.

9. Coordonnées du responsable de traitement

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés :